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Plus-value de cession de la résidence secondaire : pas d’exonération en cas d’usufruit sur la résidence principale.

Par Arnaud SOTON le 21/07/2021

Aux termes de l’article 150 U, II.1°bis du CGI, lorsque le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre années précédant la cession, et à la condition qu'il procède au remploi du prix de cession de ... Lire la suite >

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

Par Arnaud SOTON le 27/04/2021

L’article 40 de la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le dispositif Dutreil qui permet de bénéficier d’une exonération partielle de droits de donation ou de succession en cas de transmission d’une société. L’administration commente ses ajustements et met en ... Lire la suite >

Pacte Dutreil : l’administration met ses commentaires en consultation publique

Par Arnaud SOTON le 27/04/2021

Contribution aux charges du mariage : des conditions de déductibilité jugées inconstitutionnelles.

Par Arnaud SOTON le 12/06/2020

Saisi par le Conseil d’État le 2 mars 2020 (décision n° 436454 du 28 février 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les ... Lire la suite >

L’imposition des associés d’une SCI

Par Arnaud SOTON le 22/02/2020

Le Conseil d’Etat vient d’annuler des arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Versailles qui se fonde sur l’article 206, I du CGI qui vise le champ des sociétés et collectivités imposables à l’IS pour juger que l’État du Koweit est imposable à l’IS sur la part ... Lire la suite >

Sursis d’imposition et réduction du capital social d’une société bénéficiaire d’apport.

Par Arnaud SOTON le 04/11/2019

Le Conseil d’Etat a jugé que lorsqu’elles n’ont pas le caractère de remboursements d’apport, les sommes mises à la disposition des associés, lors d’une réduction de capital social non motivée par des pertes, par une société bénéficiaire d’un apport de ... Lire la suite >

Contrôle fiscal : la proposition de rectification

Par Arnaud SOTON le 28/08/2019

L’administration fiscale doit faire connaître au contribuable les résultats d’une vérification de comptabilité (VC) ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) entrepris à son égard, même en l'absence de rectification. Ainsi, à l’issue du contrôle ... Lire la suite >

La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.

Par Arnaud SOTON le 02/07/2019

Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Au rang des revenus visés, on trouve notamment ... Lire la suite >

L’acte anormal de gestion : la preuve de l’anormalité.

Par Arnaud SOTON le 27/06/2019

L’acte anormal de gestion est celui qui met une dépense ou une perte à la charge de l’entreprise ou qui la prive d’une recette sans être justifié par les intérêts de l’exploitation. D'une manière générale, l'acte anormal de gestion est celui par lequel une ... Lire la suite >

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité.

Par Arnaud SOTON le 14/06/2019

Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : notion de branche complète d'activité. Dans un arrêt du 28 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Lyon, a refusé le bénéfice de l’exonération à une opération ... Lire la suite >